Créé le 10 décembre 2015 · En vigueur du 26 novembre 2017 au 30 décembre 2020
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
I. - Directions départementales des territoires
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
II. - Directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
III. - Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
IV. - Directions interdépartementales des routes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
V. - Directions interrégionales de la mer
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
VI. - Directions de la mer
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
VII. - Secrétariat général. - Service des politiques support et des systèmes d'information
| Personnels chargés de la surveillance technique ou du dépannage des installations ou appareils à fonctionnement continu | Paris (75) | Paris | 1 |
| Hauts-de-Seine (92) | Nanterre | 3 | |
| Puteaux | 8 | ||
| Sous-total | 12 | ||
VIII. - Centre national des ponts de secours
| Gardiens d'immeuble ou de site sensible | Seine-et-Marne (77) | Verneuil-L'Etang | 2 |
| Sous-total | 2 | ||
IX. - Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
X. - Ecole nationale des techniciens de l'équipement
| Gardiens d'immeuble ou de site sensible | Nord (59) | Valenciennes | 2 |
| Bouches-du-Rhône (13) | Aix-en-Provence | 2 | |
| Sous-total | 4 | ||
XI. - Direction générale de l'aviation civile
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
XII. - Sous-direction des systèmes d'information maritimes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085525
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