En vigueur depuis le 26 novembre 2017
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Publication d'un arrêté et responsabilité des ministres
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.