Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Membres

Le groupement se compose de 5 membres fondateurs et de 3 membres associés.
Sont membres fondateurs du groupement, les membres qui ont participé à sa constitution et qui sont signataires de la présente convention. Il s'agit de l'Etat, ministère de la culture, de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, de la commune de Versailles, de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en Yvelines, et enfin de Sorbonne Université.
Sont membres associés, les personnes qui adhèrent ultérieurement au groupement, signataires d'une convention d'adhésion. A savoir, l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, l'Ecole du Louvre et CY Cergy Paris Université.
Les modalités d'adhésion des membres associés, actuels et futurs, ainsi que leurs droits et obligations sont précisés dans l'annexe.

Droits et obligations

Chacun des membres détient des droits proportionnels à ses apports. Les droits et obligations des membres sont précisés dans l'annexe.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires.
En cas d'admission, d'exclusion, de cession de droits statutaires et de retrait d'un membre, les droits statutaires sont redéfinis par l'assemblée générale.

Contributions des membres

Le montant de la contribution statutaire des membres est arrêté chaque année par décision de l'assemblée générale.
Les contributions des membres du groupement sont fournies sous forme de :

• contributions financières des membres ;
• contributions non financières notamment sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financières de personnels, de locaux ou d'équipement.

Elles feront alors l'objet d'une évaluation établie entre le directeur et le membre et validée par l'assemblée générale.

Les modalités de participation des membres sont définies sur des bases figurant à l'annexe de la présente convention.

Autres contributions

Le groupement peut disposer par ailleurs des moyens suivants, conformément à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 :

• subventions ou contributions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme de droit public ou privé ;
• autres ressources liées à des contrats ou conventions, à des facturations de prestations de service, à la diffusion de publications ou de documentation, à des droits de prestations littéraires et artistiques, à des financements par des institutions étrangères ;
• recettes de mécénat ;
• toute autre recette provenant de l'exercice de cette activité ;
• dons et legs perçus ;
• emprunts.

Mise à disposition de locaux dépendant du domaine national de Versailles

Une convention particulière est établie entre l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et le groupement pour prévoir la mise à la disposition de ce dernier, sans contrepartie financière, pour l'exercice de ses missions définies à l'article 2, de locaux situés dans le domaine national de Versailles.

Propriété des actifs

Les éléments d'actifs mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci, ils lui reviennent à la dissolution du groupement.
Les éléments d'actifs achetés ou développés en commun appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies à l'article 35 de la présente convention.

Budget

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) du groupement, établi par année civile, est approuvé par l'assemblée générale. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des ressources destinées à la réalisation des objectifs du groupement et leur répartition entre les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
Le directeur du groupement est responsable de la bonne exécution du budget devant l'assemblée générale.
Sans préjudice des modalités du contrôle financier préalable, tout courrier, toute convention et tout contrat engageant le groupement auprès de tiers, comportant des incidences financières, directes ou indirectes, immédiates ou différées, sur le budget du groupement est signé par le directeur du groupement ou par une personne ayant reçu délégation.
Des opérations s'étendant sur plusieurs années peuvent faire l'objet de prévisions budgétaires pluriannuelles.
Lors de la dernière année de compétence du groupement, une provision correspondant au montant intégral des indemnités de licenciement des contrats de travail devra être inscrite au budget du groupement.

Gestion financière

L'exercice commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes sur les charges constatées d'un exercice est reporté sur l'exercice suivant ou est mis en réserve.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant. Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.

Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
La tenue des comptes du groupement et sa gestion sont assurées par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget selon les dispositions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable participe de droit avec voix consultative à l'assemblée générale du groupement.
Par ailleurs, toute dépense fait l'objet d'une autorisation préalable du directeur qui en vérifie la conformité au budget prévisionnel. Le groupement ne procède à aucun engagement postérieur à la réalisation d'une dépense, au titre d'une régularisation.
Pour la régularité des opérations budgétaires et comptables, toute facture reçue doit être rattachée à un contrat, à une lettre de commande préalable ou à un devis approuvé formellement par le directeur du groupement antérieurement à la réalisation de l'opération.
En outre, la traduction financière de ce contrat, de cette lettre de commande ou de ce devis doit être inscrite dans le budget du groupement.

Contrôle économique et financier de l'Etat

Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont applicables.
Le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux assemblées générales du groupement. Il est désigné dès l'approbation de la convention constitutive, par le ministre chargé de l'économie.