Règlement intérieur et financier

Le directeur établit un règlement intérieur et financier relatif au fonctionnement du groupement, que l'assemblée générale approuve.

Dissolution

Le groupement est dissout par :

1. Décision de l'assemblée générale ;
2. Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3. Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée.

Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus par décision de l'assemblée générale, conformément aux dispositions suivantes :

• les biens mis à la disposition du groupement par chacun des membres leur sont restitués ;
• les biens acquis ou développés par le groupement sont dévolus à chacun des membres au prorata de leurs droits statutaires suivant les modalités déterminées par l'assemblée générale.

Approbation, publicité

La convention constitutive modifiée est approuvée par arrêté du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent le groupement, conformément aux articles 1^er et 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
Cet arrêté ministériel est publié au Journal officiel de la République française.

Mise à disposition du public

Les décisions d'approbation, de modification ou de renouvellement de la convention constitutive sont mises à la disposition du public sous forme électronique, sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.

Annexes

La convention est complétée d'une annexe qui peut être modifiée par décision de l'assemblée générale conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur.