Régime du personnel

Le personnel du Centre de recherche est soumis à un régime de droit public, en application, d'une part, des conditions prévues par les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, d'autre part, d'une décision du conseil d'administration du groupement en date du 22 décembre 2006.

Mise à disposition de personnels

Les personnels mis à la disposition du groupement par ses membres ou par l'Etat conformément aux règles de la fonction publique conservent leur statut d'origine. Leur mise à disposition interviendra après signature d'une convention passée entre leur administration gestionnaire et le groupement.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
La mise à disposition cesse de plein droit :

• à l'échéance de leur mise à disposition ;
• dans le cas où l'organisme d'origine dont ils émanent se retire du groupement ou est exclu ;
• en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme ;
• en cas de liquidation, dissolution ou absorption du groupement.

La mise à la disposition peut prendre fin :

• à la demande des intéressés ;
• à la demande de leur organisme d'origine ;
• à la demande du directeur, sous réserve du respect des règles prévues dans la convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil.

Détachements

Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être détachés auprès du groupement, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.
Des militaires relevant de personnes morales de droit public membres ou non membres du GIP peuvent être détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R. 4138-35 du code de la défense, en application de l'article 2 I et II 3° du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.
Le groupement d'intérêt public prend en charge la rémunération des agents détachés auprès de lui.
Ces détachements font l'objet de conventions spécifiques entre le groupement et les administrations d'origine.

Fonctionnaires civils placés aupres du GIP

Des fonctionnaires civils relevant de personnes morales de droit public non membres du GIP peuvent être placés auprès de celui-ci dans une position conforme à leur statut, en application de l'article 2 (II-2°) du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Personnels propres du groupement

Le groupement peut procéder à titre complémentaire au recrutement direct des agents contractuels qui lui sont nécessaires, par décision du directeur prise dans le cadre du budget approuvé par l'assemblée générale et du règlement intérieur et financier du groupement.

1. Remplacement d'agents temporairement absents

Le groupement peut recruter des agents contractuels :

- pour assurer le remplacement d'agents temporairement absents ;
- pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités telles que définies à l'article 7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l'Etat.

2. Fonctions requérant des qualifications spécialisées

Le groupement peut recruter des agents contractuels pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi.
Le contrat conclu peut être à durée indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par reconduction expresse.
Tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est à durée indéterminée. La durée de six ans est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués au sein du groupement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois, ou un an si elle a été involontaire.

Formation du personnel

L'assemblée générale du groupement prévoit un plan de formation propre à l'ensemble des personnels du groupement.
En cas de besoin de formation non couvert par le plan de formation propre au groupement, les personnels du groupement bénéficient des plans de formation préparés par l'un des membres du groupement apte à satisfaire le besoin identifié. Une convention spécifique est conclue à cette fin entre le groupement et ce membre.

Dialogue social

L'assemblée générale crée au sein du groupement les instances suivantes placées auprès du directeur du groupement :

1. Un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupement ;
2. Une commission consultative paritaire.

Les instances seront mises en place conformément au décret du 5 avril 2013 susvisé. Les modalités de cette mise en place seront précisées par décision de l'assemblée générale.

Exercice du droit syndical

Le droit syndical au sein du groupement s'exerce conformément aux dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du groupement.
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein du groupement, des technologies de l'information et de la communication sont fixées par une décision du directeur du groupement, après avis du comité technique, de manière à garantir la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein du groupement, après nomination des membres du comité technique, puis à l'issue de chaque renouvellement.