La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 511-2 (Classification des installations dangereuses)Art. L.511-2Classification des installations dangereusesLes installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque., L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 515-28 (Utilisation des meilleures techniques pour les installations industrielles)Art. L.515-28Utilisation des meilleures techniques pour les installations industriellesLes installations industrielles doivent utiliser les meilleures techniques disponibles pour réduire leur impact sur l'environnement, et ces règles sont régulièrement mises à jour. et suivants et R. 515-58 (Règles pour les usines polluantes)Art. R.515-58Règles pour les usines polluantesLes règles de cette section s'appliquent aux usines listées dans les rubriques 3000 à 3999 et à leurs équipements liés, pour contrôler les émissions et la pollution. et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Arrêté sur les meilleures pratiques environnementales dans l'industrie)Arrêté sur les meilleures pratiques environnementales dans l'industrieUn arrêté du 2 mai 2013 définit les règles pour réduire la pollution dans l'industrie en utilisant les meilleures techniques disponibles. relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 (Règles pour les installations agricoles et industrielles en 2014)Règles pour les installations agricoles et industrielles en 2014Un arrêté de 2013 fixe les règles pour les installations agricoles et industrielles afin de protéger l'environnement, éviter la pollution et réduire le bruit. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 9 février 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 janvier 2021 au 26 janvier 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :