JORF n°0056 du 6 mars 2021
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté du 3 mars 2021 crée une régie d'avances pour gérer les dépenses liées aux missions de sécurité et de renseignement.
Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour gérer les avances de fonds au ministère de l'Intérieur.
Le régisseur d'avances peut être aidé par un suppléant et des mandataires pour gérer les dépenses.
Le régisseur d'avances doit envoyer les factures des dépenses qu'il a payées au moins une fois par mois à l'ordonnateur.
Un nouveau système de paiement est créé pour régler les dépenses liées aux missions de sécurité et d'investigation.
Le montant maximum de l'avance accordée au régisseur a été réduit de 125 000 € à 20 000 €.