Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rôle des mandataires suppléants et assistants dans une régie
Résumé Le régisseur peut nommer des assistants pour l'aider dans ses tâches.
Le régisseur d'avances est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l'assister dans les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.
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