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Arrêté du 3 mars 2021

portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Autorisation des dépenses pour les services de police et gendarmerie) modifié fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre) du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Confidentialité et contrôle des fonds publics) relatif aux modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives de certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale, les unités de gendarmerie nationale et leurs agents,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses de sécurité

Résumé. Un nouveau système de paiement est créé pour régler les dépenses liées aux missions de sécurité et d'investigation.

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, une régie d'avances pour régler :
1° Les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;
2° Les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 2015 susvisé (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre).

En vigueur depuis le 7 mars 2021 · Dernière version le 8 octobre 2026

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Limite du montant de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'un régisseur peut recevoir à l'avance est limité à 20 000 €.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 €.

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Transmission mensuelle des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur d'avances doit envoyer les factures des dépenses qu'il a payées au moins une fois par mois à l'ordonnateur.

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Aide au régisseur d'avances

Résumé. Le régisseur d'avances peut être aidé par un suppléant et des mandataires pour gérer les dépenses.

Le régisseur d'avances est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l'assister dans les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Remplacement d'un arrêté sur la régie d'avances au ministère de l'Intérieur

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour gérer les avances de fonds au ministère de l'Intérieur.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses de sécurité

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2021 crée une régie d'avances pour gérer les dépenses liées aux missions de sécurité et de renseignement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

E. Pepin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques, chef du bureau 2FCE-2A,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Arrêté du 3 mars 2021
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