Arrêté du 3 mars 2021

Article 3

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Article 3

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Transmission mensuelle des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur d'avances doit envoyer les factures des dépenses qu'il a payées au moins une fois par mois à l'ordonnateur.

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Source : Légifrance