Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie d'avances pour les dépenses spécifiques
Résumé Une caisse est créée pour payer les dépenses et frais des missions des ministres de l'intérieur.
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, une régie d'avances pour régler :
1° Les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
2° Les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 2015 susvisé.
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