Arrêté du 3 mars 2021

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, une régie d'avances pour régler :
1° Les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;
2° Les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 2015 susvisé (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre).

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En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses de sécurité

Résumé. Un nouveau système de paiement est créé pour régler les dépenses liées aux missions de sécurité et d'investigation.

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, une régie d'avances pour régler :
1° Les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;
2° Les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 2015 susvisé (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre).

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Source : Légifrance