Arrêté du 3 mars 2021

Article 2

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Article 2

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 €.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021 · Dernière version le 8 octobre 2026

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Limite du montant de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'un régisseur peut recevoir à l'avance est limité à 20 000 €.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Modifié parArrêté du 2 octobre 2026art. 1 : Réduction du montant maximum de l'avance au régisseur

En résumé. Le montant maximum de l'avance accordée au régisseur a été réduit de 125 000 € à 20 000 €.

En vigueur du dimanche 7 mars 2021 au mercredi 7 octobre 2026

Source : Légifrance