Arrêté du 3 mars 2011

Article 2

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Article 2

Sont enregistrées dans le traitement IPWEB :
1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 (Rôle du juge dans le règlement des litiges) et 1405 (Conditions pour demander une injonction de payer) et suivants du code de procédure civile, à savoir :
a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;
b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;
c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;
d) Les huissiers signifiants ;
2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Données enregistrées dans le système IPWEB pour les injonctions de payer

Résumé. L'article précise les données enregistrées dans le système IPWEB pour les procédures d'injonction de payer, incluant les informations sur les créanciers, débiteurs, mandataires et pièces justificatives.

Sont enregistrées dans le traitement IPWEB :
1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 (Rôle du juge dans le règlement des litiges) et 1405 (Conditions pour demander une injonction de payer) et suivants du code de procédure civile, à savoir :
a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;
b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;
c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;
d) Les huissiers signifiants ;
2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance