Arrêté du 3 mars 2011

Article 3

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Article 3

Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données dans les procédures judiciaires) à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :

― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;

― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 23 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de IPWEB par des personnes autorisées

Résumé. Certaines personnes dans les tribunaux peuvent accéder aux données enregistrées dans IPWEB, comme les informations sur les créanciers, débiteurs et leurs représentants.

Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données dans les procédures judiciaires) à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :

― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;

― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Modifié parArrêté du 11 juillet 2017art. 3 : Modification des accès aux données pour les magistrats et greffiers

En résumé. La mention des juges de proximité a été supprimée, car cette fonction a été abolie en France.

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au samedi 22 juillet 2017

Source : Légifrance