Arrêté du 3 mars 2011

Article 3

Créé le 13 avril 2011 · En vigueur depuis le 23 juillet 2017

Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :

― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;

― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au samedi 22 juillet 2017