En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 23 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données de IPWEB par des personnes autorisées
Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données dans les procédures judiciaires) à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :
― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.