En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système informatique pour les injonctions de payer
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable.
Ce traitement a pour finalités :
― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux judiciaires ;
― d'établir des statistiques.