Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable.

Ce traitement a pour finalités :

― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux judiciaires ;

― d'établir des statistiques.