Arrêté du 3 mars 2011

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable.

Ce traitement a pour finalités :

― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux judiciaires ;

― d'établir des statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les injonctions de payer

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider les tribunaux à gérer les demandes d'injonction de payer et à faire des statistiques.

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable.

Ce traitement a pour finalités :

― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux judiciaires ;

― d'établir des statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le traitement automatisé de données IPWEB est désormais accessible aux tribunaux judiciaires et non plus uniquement aux tribunaux d'instance, élargissant ainsi son champ d'application.

En vigueur du dimanche 23 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 11 juillet 2017art. 2 : Création du traitement automatisé IPWEB

En résumé. Le traitement automatisé de données 'IPWEB' est désormais mis à disposition des services d'accueil unique du justiciable au lieu des juridictions de proximité, tout en conservant ses finalités.

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au samedi 22 juillet 2017

Source : Légifrance