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Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données dans les procédures judiciaires) :
― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;
― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.