Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :

― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;

― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.