Arrêté du 3 mars 2011

Article 4

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Article 4

Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données dans les procédures judiciaires) :
― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;
― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Accès aux données dans le système IPWEB

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans le système IPWEB, comme les huissiers de justice et certains services du ministère de la justice.

Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données dans les procédures judiciaires) :
― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;
― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance