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Arrêté du 3 mars 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les injonctions de payer

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les demandes d'injonction de payer et faire des statistiques, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données personnelles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure civile en ses articles 58 (Rôle du juge dans le règlement des litiges) et 1405 (Conditions pour demander une injonction de payer) à 1424 (Restitution des documents du créancier) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (5°) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-476 du 16 décembre 2010 portant autorisation,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système informatique pour les injonctions de payer

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider les tribunaux à gérer les demandes d'injonction de payer et à faire des statistiques.

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable.

Ce traitement a pour finalités :

― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux judiciaires ;

― d'établir des statistiques.

En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Données enregistrées dans le système IPWEB pour les injonctions de payer

Résumé. L'article précise les données enregistrées dans le système IPWEB pour les procédures d'injonction de payer, incluant les informations sur les créanciers, débiteurs, mandataires et pièces justificatives.

Sont enregistrées dans le traitement IPWEB :
1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 (Rôle du juge dans le règlement des litiges) et 1405 (Conditions pour demander une injonction de payer) et suivants du code de procédure civile, à savoir :
a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;
b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;
c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;
d) Les huissiers signifiants ;
2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.

En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 23 juillet 2017

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Accès aux données de IPWEB par des personnes autorisées

Résumé. Certaines personnes dans les tribunaux peuvent accéder aux données enregistrées dans IPWEB, comme les informations sur les créanciers, débiteurs et leurs représentants.

Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données dans les procédures judiciaires) à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :

― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;

― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Accès aux données dans le système IPWEB

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans le système IPWEB, comme les huissiers de justice et certains services du ministère de la justice.

Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données dans les procédures judiciaires) :
― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;
― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.

En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Conservation des données dans IPWEB

Résumé. Les données personnelles dans IPWEB sont gardées 30 ans après une décision de justice, mais les pièces justificatives sont détruites plus tôt.

Les données à caractère personnel enregistrées dans IPWEB sont conservées trente ans à compter de la décision de justice définitive.
Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.

En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 23 juillet 2017

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès du directeur ou chef de greffe de la juridiction concernée.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Partage des données dans les procédures judiciaires

Résumé. L'article explique comment les données sont partagées entre les huissiers et les plateformes sécurisées pour continuer une procédure judiciaire.

Le présent traitement est alimenté par une extraction réalisée à partir des traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier saisissant la juridiction grâce à la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC) mise en œuvre pour le compte de la Chambre nationale des huissiers de justice et à la plate-forme d'échange de documents numériques sécurisée « Transjuris » mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
Les informations mises à jour sont ensuite émises par IPWEB vers la plate-forme du centre de l'Association droit électronique et communication (ADEC) afin d'alimenter en retour les traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier signifiant et permettre la poursuite de la procédure.

En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des informations personnelles enregistrées

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles enregistrées dans un système, comme l'identité et la situation administrative.

Fait le 3 mars 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

Arrêté du 3 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe