Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile en ses articles 58 (Rôle du juge dans le règlement des litiges)Art. 58Rôle du juge dans le règlement des litigesLes parties peuvent demander au juge de trancher leur litige en se basant sur des points de droit spécifiques ou en agissant comme médiateur. et 1405 (Conditions pour demander une injonction de payer)Art. 1405Conditions pour demander une injonction de payerL'injonction de payer permet de récupérer une somme d'argent due si elle est fixée par un contrat ou une obligation statutaire, ou si elle provient d'une lettre de change, d'un billet à ordre, etc. à 1424 (Restitution des documents du créancier)Art. 1424Restitution des documents du créancierQuand le créancier demande, le greffe rend ses documents dès qu’il y a opposition ou que l’ordonnance devient exécutoire. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (5°) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-476 du 16 décembre 2010 portant autorisation,
Arrête :