Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des primes complémentaires pour les magistrats
Résumé. L'arrêté modifie les montants de primes complémentaires pour certains magistrats.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mars 2010Art. 4 : Primes complémentaires pour magistrats
→ Version 2 : Suppression d'une prime spécifique
→ Version 2 : Suppression d'une prime spécifique
- Arrêté du 3 mars 2010Art. 4