Arrêté du 12 novembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 4

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Modification des primes complémentaires pour les magistrats

Résumé. L'arrêté modifie les montants de primes complémentaires pour certains magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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