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Arrêté du 3 mai 2022

modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du livret de famille

Résumé. Un arrêté modifie les règles concernant le livret de famille, notamment en permettant de continuer à délivrer les anciens modèles jusqu'à épuisement des stocks.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code civil, notamment son article 101-2 (Rôle du livret de famille dans la publicité des actes d'état civil) ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique, notamment son article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation) ;

Vu la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 (Choix du prénom et du nom pour un enfant décédé avant sa naissance) visant à nommer les enfants nés sans vie ;

Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur l'adoption et la protection des enfants) visant à réformer l'adoption ;

Vu la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 (Loi sur la liberté du choix du nom) relative au choix de nom issu de la filiation ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille ;

Vu le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 (Modifications des règles d'état civil et d'assistance médicale à la procréation) portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 (Modification des règles du livret de famille) modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 1 juin

Résumé. L'arrêté du 1 juin 2006 est modifié par l'arrêté du 3 mai 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juin 2006Art. Annexe I → Version 7
- Arrêté du 1 juin 2006
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 1 juin

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2022 modifie l'annexe II de l'arrêté du 1 juin 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juin 2006Art. Annexe II → Version 7
- Arrêté du 1 juin 2006
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 6 mai 2022

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Continuité de la délivrance des anciens modèles de livret de famille

Résumé. On peut encore donner les anciens livres de famille jusqu'à ce qu'il n'y en ait plus.

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer, jusqu'à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 1er juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé (Modification des règles du livret de famille).

En vigueur depuis le 6 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2022

Arrêté du 3 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4