JORF n°0104 du 5 mai 2022

Arrêté du 3 mai 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code civil, notamment son article 101-2 ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie ;

Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;

Vu la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille ;

Vu le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 1 juin 2006

Résumé Cet article modifie les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 juin 2006 > > Art. Annexe I > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II de l'arrêté du 1 juin 2006

Résumé Un arrêté de 2022 a modifié une annexe d'un autre arrêté de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 juin 2006 > > Art. Annexe II > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuité de la délivrance des anciens modèles de livret de famille

Résumé On peut encore donner les anciens livres de famille jusqu'à ce qu'il n'y en ait plus.

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer, jusqu'à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 1er juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron