Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 1 juin
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juin 2006Art. Annexe I
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 101-2 (Rôle du livret de famille dans la publicité des actes d'état civil) ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique, notamment son article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation) ;
Vu la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 (Choix du prénom et du nom pour un enfant décédé avant sa naissance) visant à nommer les enfants nés sans vie ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur l'adoption et la protection des enfants) visant à réformer l'adoption ;
Vu la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 (Loi sur la liberté du choix du nom) relative au choix de nom issu de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 (Modifications des règles d'état civil et d'assistance médicale à la procréation) portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 (Modification des règles du livret de famille) modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juin 2006Art. Annexe I
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juin 2006Art. Annexe II
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 mai 2022
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer, jusqu'à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 1er juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé (Modification des règles du livret de famille).
1 version
En vigueur depuis le 6 mai 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mai 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron