Créé le 20 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du livret de famille dans la publicité des actes d'état civil
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.