Code civil

Article 101-2

Créé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du livret de famille dans la publicité des actes d'état civil

Résumé. Le livret de famille est un document officiel qui montre les actes d'état civil et ses règles sont fixées par décret.

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Créé parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 53

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.