Code civil

Article 101-2

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Article 101-2

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Rôle du livret de famille dans la publicité des actes d'état civil

Résumé. Le livret de famille est un document officiel qui montre les actes d'état civil et ses règles sont fixées par décret.

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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