Article 1
Le fascicule du livret de famille doit être établi dans le format 99 mm x 210 mm.
1 version
JORF n°127 du 2 juin 2006
Arrêté du 1 juin 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation,
Article 2
Le livret de famille est établi conformément au modèle décrit à l'annexe I.
1 version
Article 3
Il est inséré au livret de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II.
1 version
Article 4
Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : " délivré conforme aux registres " par : " délivré conforme au premier livret de famille ".
1 version
Article 5
L'arrêté du 16 mai 1974 modifié est abrogé.
1 version
1 cité
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2006.
Toutefois, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions suivantes :
- lors du mariage, un livret de famille d'époux pourra être délivré aux époux ;
- lors de la naissance du premier enfant issu de parents non mariés ou de l'adoption par une personne seule, un livret de parent naturel pourra être délivré, même si la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'entre eux.
1 version
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt