En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le fascicule du livret de famille doit être établi dans le format 99 mm x 210 mm.
1 version
fixant le modèle de livret de famille
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation,
En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le fascicule du livret de famille doit être établi dans le format 99 mm x 210 mm.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le livret de famille est établi conformément au modèle décrit à l'annexe I.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Il est inséré au livret de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe II.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : " délivré conforme aux registres " par : " délivré conforme au premier livret de famille ".
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006
L'arrêté du 16 mai 1974 modifié est abrogé.
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1 cité
En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2006.
Toutefois, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions suivantes :
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006