L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1576.
Sénat :
Proposition de loi n° 189 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 654 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 655 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 124, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4241 ;
Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des lois, n° 4692 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 novembre 2021 (TA n° 709).
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code civil > > Art. 79-1 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 modifié
Fait à Paris, le 6 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti