(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2021-1576
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Choix du prénom et du nom pour un enfant décédé avant sa naissance
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Choix du prénom et du nom pour un enfant décédé avant sa naissance
Les parents peuvent désormais choisir le prénom et le nom d'un enfant décédé avant sa naissance, même si cela n'a pas d'effet juridique.
. Sénat : Proposition de loi n° 189 (2020-2021) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 654 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 655 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 124, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4241 ; Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des lois, n° 4692 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 novembre 2021 (TA n° 709).