L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1576.

Sénat :

Proposition de loi n° 189 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 654 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 655 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 124, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4241 ;

Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des lois, n° 4692 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 novembre 2021 (TA n° 709).

Fait à Paris, le 6 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti