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Loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021

visant à nommer les enfants nés sans vie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du prénom et du nom pour un enfant décédé avant sa naissance

Résumé. Les parents peuvent désormais choisir le prénom et le nom d'un enfant décédé avant sa naissance, même si cela n'a pas d'effet juridique.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2021-1576

(

Choix du prénom et du nom pour un enfant décédé avant sa naissance

)

Choix du prénom et du nom pour un enfant décédé avant sa naissance

Les parents peuvent désormais choisir le prénom et le nom d'un enfant décédé avant sa naissance, même si cela n'a pas d'effet juridique.

. Sénat : Proposition de loi n° 189 (2020-2021) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 654 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 655 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 124, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4241 ; Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des lois, n° 4692 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 novembre 2021 (TA n° 709).

En vigueur depuis le 8 décembre 2021

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Ajout d'une option pour nommer un enfant décédé avant sa naissance

Résumé. Les parents peuvent maintenant choisir le prénom et le nom de famille d'un enfant décédé avant sa naissance, sans effet juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2021

Loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021
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