Arrêté du 3 mai 2013

Chapitre III : Aéronefs n'appartenant pas à l'Etat

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Enregistrement des aéronefs militaires

Résumé. Les aéronefs militaires sont enregistrés dans des registres officiels, et les mêmes règles s'appliquent à ceux qui ne sont pas la propriété de l'État.

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Chapitre III : Aéronefs n'appartenant pas à l'Etat
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières
Règles générales
Aéronefs loués coque nue
Aéronefs de série en cours de réception pour le compte de l'Etat
Aéronefs de série en cours de réception pour l'exportation