Arrêté du 3 mai 2013

Article 13

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Article 13

Sans préjudice de l'application de l'article 12, lorsque les aéronefs mentionnés au a du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé sont destinés à un transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une exportation, les dispositions suivantes leur sont en outre applicables :

1° Pour pouvoir être immatriculés, ces aéronefs doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant :

- les vols d'essai, de mise au point, de réception, d'instruction et de livraison comportant, le cas échéant, l'intervention des personnels navigants des services officiels français ou étranger concernés comme membres d'équipage, y compris en qualité de commandant de bord ;

- les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents ou incidents pouvant être causés aux tiers, à l'aéronef du postulant ou au personnel et matériel de l'Etat français ;

- la responsabilité civile du souscripteur et celle de l'Etat français ;

2° Les informations portées au registre d'immatriculations temporaires doivent être complétées par :

- la référence de l'attestation d'assurance, souscrite par l'exploitant, présentant les caractéristiques ci-dessus définies ;

- la référence de l'autorisation d'exportation et la désignation du client final.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 30 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance et immatriculation temporaire pour les aéronefs militaires en transfert ou exportation

Résumé. Les aéronefs militaires en transfert ou exportation vers un autre État membre de l'UE doivent avoir une assurance couvrant les vols d'essai et les dommages causés, et être enregistrés avec des références d'assurance et d'exportation.

Sans préjudice de l'application de l'article 12, lorsque les aéronefs mentionnés au a du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé sont destinés à un transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une exportation, les dispositions suivantes leur sont en outre applicables :

1° Pour pouvoir être immatriculés, ces aéronefs doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant :

- les vols d'essai, de mise au point, de réception, d'instruction et de livraison comportant, le cas échéant, l'intervention des personnels navigants des services officiels français ou étranger concernés comme membres d'équipage, y compris en qualité de commandant de bord ;

- les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents ou incidents pouvant être causés aux tiers, à l'aéronef du postulant ou au personnel et matériel de l'Etat français ;

- la responsabilité civile du souscripteur et celle de l'Etat français ;

2° Les informations portées au registre d'immatriculations temporaires doivent être complétées par :

- la référence de l'attestation d'assurance, souscrite par l'exploitant, présentant les caractéristiques ci-dessus définies ;

- la référence de l'autorisation d'exportation et la désignation du client final.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 3 : Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux marchés ou contrats de production entre l'Etat et les constructeurs d'aéronefs, et pour ajouter des conditions d'immatriculation temporaire pour les aéronefs destinés à un transfert ou à une exportation, notamment une police d'assurance couvrant divers risques.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au samedi 29 octobre 2022

Source : Légifrance