Arrêté du 3 mai 2013

Article 5

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Article 5

L'autorité de sécurité aéronautique ou l'autorité technique délivre à chaque aéronef inscrit sur son registre un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant en annexe 2.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Certificat d'immatriculation pour les aéronefs de l'État

Résumé. Un certificat d'immatriculation est délivré à chaque aéronef appartenant à l'État, selon un modèle spécifique.

L'autorité de sécurité aéronautique ou l'autorité technique délivre à chaque aéronef inscrit sur son registre un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant en annexe 2.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance