Créé le 6 mai 2013
L'autorité de sécurité aéronautique ou l'autorité technique délivre à chaque aéronef inscrit sur son registre un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant en annexe 2.
Arrêté du 3 mai 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013
L'autorité de sécurité aéronautique ou l'autorité technique délivre à chaque aéronef inscrit sur son registre un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant en annexe 2.