relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale
Abrogé7 février 2015
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Les modalités d'organisation des formations prévues à l'article 4-2 du décret du 10 juin 1985 susvisé (Formation obligatoire pour les agents de prévention)Art. 4-2Formation obligatoire pour les agents de préventionLes agents chargés de la prévention des risques professionnels doivent suivre une formation avant de commencer leur travail et continuer à se former régulièrement. sont fixées par le présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les agents de sécurité au travail
Résumé. Les agents chargés de la sécurité au travail doivent suivre une formation de trois jours avant de commencer leur mission.
Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail désignés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé (Désignation d'assistants et conseillers de prévention dans la fonction publique territoriale)Art. 4Désignation d'assistants et conseillers de prévention dans la fonction publique territorialeLes autorités territoriales désignent des assistants et conseillers de prévention pour assurer la santé et la sécurité des agents, avec des moyens définis par une lettre de cadrage. reçoivent une formation préalable à la prise de fonction d'une durée minimum de trois jours.
La formation prévue à l'article précédent porte notamment sur :
Les missions de l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et ses moyens d'intervention ;
La connaissance de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail afin d'assurer, en particulier, la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité dans les services ;
La connaissance des risques, leur identification et leur évaluation afin de contribuer à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.
La durée de la formation continue au profit des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail est fixée à un minimum de deux journées l'année suivant leur prise de fonction et d'une journée les années suivantes.
Cette formation a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances en matière d'hygiène et de sécurité.
Le contenu des formations mentionnées aux articles 2 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité au travail)Art. 2Formation obligatoire pour les agents de sécurité au travailLes agents chargés de la sécurité au travail doivent suivre une formation de trois jours avant de commencer leur mission. à 4 est fixé en annexe du présent arrêté.
Ces formations peuvent être dispensées sous forme de cours, de travaux pratiques, d'études de cas ou de visites.
Les formations mentionnées aux articles 2 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité au travail)Art. 2Formation obligatoire pour les agents de sécurité au travailLes agents chargés de la sécurité au travail doivent suivre une formation de trois jours avant de commencer leur mission. à 4 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par tout autre organisme mentionné à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles peuvent être dispensées par des formateurs dont la formation aura été assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le suivi des formations précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation et précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.