Article 1
Abrogé depuis le 2015-02-07 par [object Object]
Les modalités d'organisation des formations prévues à l'article 4-2 du décret du 10 juin 1985 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
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JORF n°105 du 5 mai 2002
Arrêté du 3 mai 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002,
Article 2
Abrogé depuis le 2015-02-07 par [object Object]
Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail désignés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé reçoivent une formation préalable à la prise de fonction d'une durée minimum de trois jours.
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Article 3
Abrogé depuis le 2015-02-07 par [object Object]
La formation prévue à l'article précédent porte notamment sur :
Les missions de l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et ses moyens d'intervention ;
La connaissance de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail afin d'assurer, en particulier, la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité dans les services ;
La connaissance des risques, leur identification et leur évaluation afin de contribuer à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.
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Article 4
Abrogé depuis le 2015-02-07 par [object Object]
La durée de la formation continue au profit des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail est fixée à un minimum de deux journées l'année suivant leur prise de fonction et d'une journée les années suivantes.
Cette formation a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances en matière d'hygiène et de sécurité.
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Article 5
Abrogé depuis le 2015-02-07 par [object Object]
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Article 6
Abrogé depuis le 2015-02-07 par [object Object]
Les formations mentionnées aux articles 2 à 4 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par tout autre organisme mentionné à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles peuvent être dispensées par des formateurs dont la formation aura été assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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2 cités
Article 7
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Le suivi des formations précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation et précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.
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Article 8
Abrogé depuis le 2015-02-07 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant