Abrogé7 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10
Créé le 5 mai 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 janvier 2015art. 10
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 6 février 2015