Arrêté du 3 mai 2002

Article 7

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Article 7

Le suivi des formations précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation et précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.

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Abrogé7 février 2015

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 7 février 2015

Le suivi des formations précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation et précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 6 février 2015

Source : Légifrance