Arrêté du 3 juin 2008

Article 7

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Article 7

Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L 133-1 du code de l'aviation civile (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile).
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment sans préavis, notamment si les circonstances ayant conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.

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En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Retrait possible des autorisations d'exploitation aérienne

Résumé. Un permis pour exploiter des services aériens peut être retiré ou suspendu sans préavis si les conditions ne sont plus remplies.

Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L 133-1 du code de l'aviation civile (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile).
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment sans préavis, notamment si les circonstances ayant conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance