Arrêté du 3 juin 2008

Article 3

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Article 3

Dans le cas de services aériens s'inscrivant dans le cadre d'un accord aérien prévoyant la désignation des transporteurs aériens par les parties, le transporteur aérien transmet tout élément de nature à attester le respect des dispositions de l'accord aérien considéré, notamment en termes de propriété et de contrôle de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Preuve du respect des accords aériens

Résumé. Les compagnies aériennes doivent prouver qu'elles respectent les accords internationaux, notamment en matière de propriété et de contrôle.

Dans le cas de services aériens s'inscrivant dans le cadre d'un accord aérien prévoyant la désignation des transporteurs aériens par les parties, le transporteur aérien transmet tout élément de nature à attester le respect des dispositions de l'accord aérien considéré, notamment en termes de propriété et de contrôle de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance