Arrêté du 3 juin 2008

Article 5

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Article 5

Tout transporteur aérien communautaire autre qu'un transporteur aérien français est autorisé à exploiter un service aérien non régulier visé à l'article 1er (Règles d'exploitation des services aériens en France) du présent arrêté, lorsqu'il est effectué au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes, sous réserve de réciprocité par l'Etat membre dont relève ledit transporteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les transporteurs aériens européens

Résumé. Les compagnies aériennes européennes (hors françaises) peuvent exploiter des vols non réguliers avec des avions de petite taille, à condition que leur pays d'origine offre les mêmes droits aux compagnies françaises.

Tout transporteur aérien communautaire autre qu'un transporteur aérien français est autorisé à exploiter un service aérien non régulier visé à l'article 1er (Règles d'exploitation des services aériens en France) du présent arrêté, lorsqu'il est effectué au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes, sous réserve de réciprocité par l'Etat membre dont relève ledit transporteur.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance