En vigueur depuis le 14 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.