La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive)Art. L.211-4Agrément des centres de formation sportiveLes centres de formation liés à des clubs sportifs doivent être approuvés par l'État, après avis de la fédération concernée., L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention)Art. L.211-5Accès à la formation sportive sous conventionPour suivre une formation dans un centre sportif, il faut signer une convention qui précise la durée et les modalités de la formation. et D. 211-83 (Définition des centres de formation sportifs)Art. D.211-83Définition des centres de formation sportifsUn centre de formation sportif est une structure pour jeunes de plus de 14 ans qui offre à la fois un entraînement sportif et une éducation scolaire ou universitaire. à R. 211-100 (Droits et obligations dans la convention de formation sportive)Art. R.211-100Droits et obligations dans la convention de formation sportiveLa convention de formation dans le sport définit les droits et obligations des parties pour la mise en œuvre des règles sur le contrat de travail et l'aide à l'insertion professionnelle. ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 (Nouvel accord pour la formation des joueuses de basket)Nouvel accord pour la formation des joueuses de basketUn nouvel accord standard pour les joueuses de basket est validé, remplaçant un ancien accord sur leur formation. approuvant la convention type de formation de la Fédération française de basket-ball ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 (Agrément de centres de formation en basket-ball)Agrément de centres de formation en basket-ballL'État accorde ou renouvelle un agrément de quatre ans à plusieurs centres de formation en basket-ball. relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball ;
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de basket-ball (secteur féminin) du 23 juin 2013 ;
Considérant que le centre de formation de l'association Pays d'Aix basket 13 (F) a été agréé par arrêté en date du 18 juillet 2011 ;
Considérant qu'à l'issue de la saison 2012-2013 l'équipe première du club de Pays d'Aix basket 13 (F) a été reléguée sportivement en ligue féminine 2, compétition qui, en application du 1,a, du cahier des charges relatif aux centres de formation des clubs professionnels de basket-ball (secteur féminin), ne permet pas à un club d'avoir un centre de formation agréé au sens de l'article L. 211-4 et du 1° de l'article R. 211-85 du code du sport ;
Considérant que le club Pays d'Aix basket a pu bénéficier pour les saisons 2013-2014 des dispositions prévues à l'article R. 211-88 du code du sport (Retrait d'agrément des centres de formation sportive)Art. R.211-88Retrait d'agrément des centres de formation sportiveUn centre de formation sportive peut perdre son agrément s'il ne respecte plus les règles ou pour un motif grave, mais il peut le garder temporairement si l'équipe sportive ne participe plus aux compétitions prévues. et au 1,b, du cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de basket-ball (secteur féminin) ;
Considérant qu'au vu des ses résultats sportifs le club Pays d'Aix basket 13 continuera d'évoluer en ligue féminine 2 pour la saison 2014-2015 ;
Considérant que le centre de formation de l'association ne répond plus au critère figurant au 1° de l'article D. 211-85 du code du sport (Critères pour les centres de formation sportive)Art. D.211-85Critères pour les centres de formation sportiveLes centres de formation pour jeunes sportifs doivent respecter des critères précis concernant les compétitions, l'âge des sportifs, leur encadrement et leur suivi médical. et au 1,a, du cahier des charges des centres de formation de basket-ball (secteur féminin),
Arrête :