Code du sport

Article L211-4

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Article L211-4

Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 30 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des centres de formation sportive

Résumé. Les centres de formation liés à des clubs sportifs doivent être approuvés par l'État, après avis de la fédération concernée.

Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Modifié parDécret n°2013-264 du 28 mars 2013art. 1 : Suppression des avis préalables de la Commission nationale du sport

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir un avis préalable de la Commission nationale du sport de haut niveau pour agréer les centres.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance