Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'accès et de traitement des données dans I-MILO
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5