En vigueur depuis le 13 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitements associés au traitement mentionné dans un décret
Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé (Création du traitement automatisé de données I-MILO) sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.