La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-4,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2023-03-24 par [object Object]
Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l'article L. 6241-4 du code du travail, qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code, est fixé à 400 euros.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
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4 abrogés
Abrogé depuis le 2023-03-24 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
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Abrogé depuis le 2023-03-24 par [object Object]
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 janvier 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au délégué général,
B. Legrand-Jung
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée