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Arrêté du 3 janvier 2020

fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage

Abrogé24 mars 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations),

Arrêtent :

Abrogé24 mars 2023

Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023

Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l'article L. 6241-4 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), est fixé à 400 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du montant de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage

Résumé. L'article abroge des dispositions fixant le montant de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé24 mars 2023

Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

Abrogé24 mars 2023

Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2020.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au délégué général,

B. Legrand-Jung

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,

B. Mauchauffée

En vigueur du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 mars 2023

Arrêté du 3 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4