Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023
Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l'article L. 6241-4 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations)Art. L.6241-4Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formationsLes employeurs peuvent utiliser une partie de la taxe d'apprentissage pour financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que l'insertion professionnelle, dans certains établissements., qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-2Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage finance principalement l'apprentissage, avec une partie reversée à France compétences et une autre versée aux établissements de formation., est fixé à 400 euros.
Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.