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Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-4,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 2
Créé le 9 janvier 2020
Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l'article L. 6241-4 du code du travail, qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code, est fixé à 400 euros.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 décembre 2014Art. 1, Art. 3, Art. 4
1 version
4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 2
Créé le 9 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
1 version
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 2
Créé le 9 janvier 2020
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 janvier 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au délégué général,
B. Legrand-Jung
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffée
Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2023
Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 2
En vigueur du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 mars 2023