Abrogé24 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 2
Créé le 9 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 3 janvier 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2023
Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 2
En vigueur du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 mars 2023