Arrêté du 3 janvier 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

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Abrogé24 mars 2023

Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 mars 2023

Source : Légifrance