Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2020 - art. 2
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020
Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6241-8-1 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formation), est fixé à 400 euros.