Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 2
Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.