Arrêté du 3 janvier 2020

Article 4

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Article 4

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 mars 2023

Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 mars 2023

Source : Légifrance