Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 2
Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023
Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l'article L. 6241-4 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), est fixé à 400 euros.