Arrêté du 3 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l'article L. 6241-4 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), est fixé à 400 euros.

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Abrogé24 mars 2023

Créé le 9 janvier 2020 · Abrogé le 24 mars 2023

Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l'article L. 6241-4 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), est fixé à 400 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 mars 2023

Source : Légifrance