ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 janvier 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au mercredi 8 janvier 2020

Source : Légifrance