Abrogé9 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2020 - art. 2
Créé le 27 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2020art. 2
En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au mercredi 8 janvier 2020