Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0006 du 8 janvier 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 décembre 2014
Art. 1, Art. 3, Art. 4