ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 janvier 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au mercredi 8 janvier 2020

Source : Légifrance