Arrêté du 3 janvier 2011

Article 19

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Article 19

L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 16 (Évaluation des officiers stagiaires de la police nationale), 17 (Décision du jury d'aptitude professionnelle pour les officiers stagiaires) et 18 (Décisions du jury d'aptitude pour les officiers stagiaires) du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu par une commission de recours. Il peut être accompagné de la personne de son choix.
Cette commission de recours est composée comme suit :

- un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, président de la commission de recours ;

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son adjoint, directeur de la stratégie des formations et de la recherche ;

- le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, ou son adjoint ;

- un psychologue de la police nationale.

Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information.
La commission statue dans un délai maximum de sept jours après réception du recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 20 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 16 (Évaluation des officiers stagiaires de la police nationale), 17 (Décision du jury d'aptitude professionnelle pour les officiers stagiaires) et 18 (Décisions du jury d'aptitude pour les officiers stagiaires) du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu par une commission de recours. Il peut être accompagné de la personne de son choix.
Cette commission de recours est composée comme suit :

- un membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, président de la commission de recours ;

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son adjoint, directeur de la stratégie des formations et de la recherche ;

- le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, ou son adjoint ;

- un psychologue de la police nationale.

Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information.
La commission statue dans un délai maximum de sept jours après réception du recours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 17 février 2014art. 2 : Modification des règles du recours contre les décisions des jurys d'aptitude

En résumé. La composition de la commission de recours pour les officiers stagiaires contestant une décision du jury d'aptitude a été modifiée et détaillée.

En vigueur du jeudi 20 janvier 2011 au vendredi 28 février 2014

Source : Légifrance