Créé le 15 janvier 2011 · En vigueur depuis le 5 octobre 2018
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO Reims/Marne”, sis 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims.
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Arrêté du 3 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Reims ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims(STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et abrogation de l'arrêté en date du 21 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Châlons-en-Champagne ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité des STEMO de Reims et de Châlons-en-Champagne en date du 28 mai 2009 ;
Considérant l'opération de regroupement d'unités composant les STEMO de Reims et de Châlons-en-Champagne envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre le STEMO de Reims et lui donner une dimension départementale,
Arrête :
Créé le 15 janvier 2011 · En vigueur depuis le 5 octobre 2018
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims/Marne est constitué des trois unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Reims Nord”, sise 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Reims Sud”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO de Châlons-en-Champagne”, sise 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne.
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Créé le 15 janvier 2011 · En vigueur depuis le 5 octobre 2018
Le STEMO Reims/Marne assure les missions suivantes :
- l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;
- assure les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
- assure la mise en œuvre d'action de préformation, de formation et de préparation à la professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 juillet 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 20 juillet 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 20 juillet 2009Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 20 juillet 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
Créé le 15 janvier 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011
Arrêté du 3 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5