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Arrêté du 20 juillet 2009

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (Marne)

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Reims (Marne) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 20 janvier 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 mai 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 août 2009 · Dernière version le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif à Reims

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Reims.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Reims ”, sis 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims.

En vigueur depuis le 7 août 2009 · Dernière version le 30 décembre 2023

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Organisation du STEMO de Reims

Résumé. Le STEMO de Reims est divisé en deux unités éducatives pour mieux accomplir ses missions.

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Reims Nord ”, sise 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Reims Sud ”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims.

En vigueur depuis le 7 août 2009 · Dernière version le 30 décembre 2023

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Rôles du STEMO de Reims dans l'aide aux mineurs

Résumé. Le STEMO de Reims aide les mineurs et leurs familles dans les tribunaux, soutient l'autorité judiciaire avec des informations, applique les décisions judiciaires jusqu'à 21 ans, intervient en prison pour mineurs et aide à leur insertion sociale et professionnelle.

Le STEMO de Reims assure :

-sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 , L. 322-5 , L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse) ;
-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l' article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse) , dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l' article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs) ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse) .

En vigueur depuis le 7 août 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2009

Arrêté du 20 juillet 2009
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