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Arrêté du 3 janvier 2005

pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Abrogé1 avril 2019
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 100 du code annexé,

Arrête :

Abrogé1 avril 2019

Créé le 16 janvier 2005 · Abrogé le 1 avril 2019

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 102 du code des marchés publics (Remplacement de la retenue de garantie dans les marchés publics) doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 16 janvier 2005 · Abrogé le 1 avril 2019

Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 août 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 16 janvier 2005 · Abrogé le 1 avril 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 16 janvier 2005 · Abrogé le 1 avril 2019

GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
(Remplaçant la retenue de garantie
en application de l'article 102 du code des marchés publics (Remplacement de la retenue de garantie dans les marchés publics))

A. - Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa garantie
Personne publique qui passe le marché (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, courriel) :
Titulaire du marché (dénomination et adresse) :
Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) :
Objet du marché :
Numéro et date du marché :
Date (indicative) prévue pour la réception :
Montant garanti (qui ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie (1) que la présente garantie remplace) :
Le présent engagement correspond (2) :
- A la garantie du marché de base ;
- A un complément de garantie au titre de l'avenant n°

B. - Engagement

Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :
1. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.
2. Autres cas :

  • mise en demeure au titulaire d'exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l'article du marché dispensant la personne publique de cette mise en demeure ;
  • certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;
  • décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés.

3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures.
Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur au montant indiqué dans le certificat administratif sans pouvoir dépasser le montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j'aurai reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.
Les sommes payées resteront acquises à la personne publique quel que soit le motif d'inexécution des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.
La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l'article 103 du code des marchés publics (Libération des cautions et garanties dans les marchés publics).
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances (Rôle du Comité des entreprises d'assurance).
Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.

A , le

Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie

CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
(Remplaçant la retenue de garantie
en application de l'article 102 du code des marchés publics (Remplacement de la retenue de garantie dans les marchés publics))

A. - Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa caution
Personne publique qui passe le marché (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, courriel) :
Titulaire du marché (dénomination et adresse) :
Organisme apportant sa caution (dénomination et adresse) :
Objet du marché :
Numéro et date du marché :
Date (indicative) prévue pour la réception :
Montant garanti (qui ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie (1) que la présente caution remplace) :
Le présent engagement correspond (2) :
- A la garantie du marché de base ;
- A un complément de garantie au titre de l'avenant n°

B. - Engagement

Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de la personne publique pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un justificatif de la créance.
Dès lors que j'aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m'engage à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.
Je certifie être agréé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances (Rôle du Comité des entreprises d'assurance).
Le présent engagement de caution prend fin dans les conditions prévues à l'article 103 du code des marchés publics (Libération des cautions et garanties dans les marchés publics).

A , le

Signature du représentant de l'organisme apportant sa caution

(1) La retenue de garantie ne peut excéder 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants, toutes taxes comprises, avant application des clauses de prise en compte des variations des conditions économiques (art. 99 (Exigibilité des créances et intérêts moratoires) du code des marchés publics).

(2) Cocher la case concernée.

Fait à Paris, le 3 janvier 2005.

Hervé Gaymard

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 mars 2019

Arrêté du 3 janvier 2005

En vigueur du dimanche 16 janvier 2005 au jeudi 31 août 2006

Arrêté du 3 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Annexe