Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 3
Créé le 13 août 2016 · Abrogé le 1 avril 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.