Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 3
Créé le 16 janvier 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 3
En vigueur du dimanche 16 janvier 2005 au dimanche 31 mars 2019